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913.11 LAF CH-VD

Art. 70 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Conséquences pour le registre foncier [ 6 ]

Titre IV, Chapitre II, Section IX
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Art. 70 LAF · Conséquences pour le registre foncier [ 6 ]

1. Jusqu'à son inscription au registre foncier, le nouvel état de propriété y est représenté par le dossier du transfert de propriété; les créanciers hypothécaires sont garantis par les nouveaux biens-fonds dans leur ensemble.

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