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913.11 LAF CH-VD

Art. 7 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Entreprises intercantonales [ 20 ]

Titre I
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Art. 7 LAF · Entreprises intercantonales [ 20 ]

1. Lorsqu'une entreprise collective d'améliorations foncières d'un autre canton empiète sur le territoire vaudois, le Conseil d'Etat est compétent pour décréter que la loi du canton intéressé est applicable sur la portion de territoire vaudois.

2. …

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