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913.11 LAF CH-VD

Art. 67 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - [ 6, 15 ]

Titre IV, Chapitre II, Section VIII
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Art. 67 LAF · [ 6, 15 ]

1. Dès que l'attribution des nouveaux immeubles est définitive, l'assemblée générale du syndicat, peut avec l'accord du département, décider leur mise en culture avant le transfert de propriété. Les nouveaux immeubles doivent être balisés sur le terrain. Les propriétaires sont avisés par lettre signature, à charge pour eux d'informer leurs fermiers. L'avis mentionne les différentes conditions ou restrictions apportées à la mise en culture. Il a force obligatoire envers tous les membres du syndicat.

2. En cas de besoin, le département ordonne toutes mesures utiles pour assurer l'exécution effective de la mise en culture.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AF.2014.0002 · vd (Art. 67 LAF)
Co-Owners and Tenant Farmer Challenge Land Readjustment Valuation and Allocation
Cited in the reasoning section discussing the mandatory nature of the cultivation notice for owners and farmers regarding the new operating conditions.