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913.11 LAF CH-VD

Art. 65 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - [ 12, 15 ]

Titre IV, Chapitre II, Section VII
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Art. 65 LAF · [ 12, 15 ]

1. Les enquêtes ont une durée de trente jours. La direction du syndicat avise individuellement les propriétaires par lettre signature. Elle les invite à formuler leurs réclamations ou oppositions par écrit dans le délai d'enquête. Elle invite en outre, par publication dans la Feuille des avis officiels et par affiche au pilier public des communes intéressées, tous ceux qui s'estiment lésés par l'exécution des projets mis à l'enquête, à formuler leurs réclamations dans le même délai.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AF.1998.0015 · vd (Art. 65 LAF)
Property Owners v. Classification Commission (Path Surfacing)
Cited in the reasoning section to establish the standing (qualité pour recourir) of parties who opposed the project.