Art. 63 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Objet [ 6, 12, 15 ]

1. Sont soumis à l'enquête publique, en principe dans l'ordre suivant

a. le périmètre général de l'entreprise et les sous-périmètres ;

b. l'avant-projet des travaux collectifs et privés, les aires de colonisation éventuelles ;

c. l'estimation des immeubles et des valeurs passagères, la répartition des nouveaux immeubles et l'adaptation des servitudes et des autres droits, les contributions de plus-value spéciale, ainsi que le tableau des soultes ;

d. le projet d'exécution des travaux collectifs et privés ;

e. la répartition des frais d'exécution ;

f. le plan des ouvrages exécutés, collectifs et privés ;

g. la répartition des frais d'entretien, lorsque celui-ci est assumé par un syndicat d'entretien.

2. Dans toute la mesure du possible, plusieurs objets seront regroupés dans le cadre d'une même enquête.

3. Des enquêtes sont également ouvertes sur des objets spéciaux lorsque la présente loi le prescrit, ou lorsque la nécessité en est reconnue par le département [I] . Il en va ainsi notamment pour les taxes-types visées à l'article 57 et la clé de répartition des frais. Ce département peut exceptionnellement autoriser une enquête séparée sur les arbres échangés.

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