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913.11 LAF CH-VD

Art. 61 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - [ 3 ]

Titre IV, Chapitre II, Section V
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Art. 61 LAF · [ 3 ]

1. Le syndicat peut recourir à l'expropriation, pour permettre à l'Etat ou à la commune d'obtenir les terrains nécessaires à la protection de la nature et des sites, par une imputation proportionnelle à la valeur de l'ancien état de propriété de chacun des membres du syndicat.

2. Cette imputation donne droit à une indemnité en argent, mise à la charge de l'Etat ou de la commune, dont le montant est fixé, par analogie, selon la règle de l'article 97, alinéa 3.

3. Les articles 114 et 115 de la loi sur l'expropriation [M] sont applicables.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

AF.2003.0012 · vd (art. 61 LAF)
Land Consolidation Classification Appeal: Surface Loss and Property Division
Mentioned in the reasoning concerning the possibility of expropriation for public land, but the court ultimately confirms the attribution to a private owner, thus this is not the ground for the final order.
AF.1996.0014 · vd (art. 61 al. 2 LAF)
Property Owner v. Land Improvement Syndicate on Parcel Plan and Permit Refusal
Cited analogously when discussing the basis for compensation in cases of special sacrifice (betterment contribution).
AF.1995.0036 · vd (Art. 61 LAF)
Landowners v. Stream Reopening Syndicate
This article was considered as the cantonal implementation mechanism for the ecological compensation required under Art. 18b al. 2 LPN concerning land acquisition.