Art. 6 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Entreprises collectives et particulières [ 20 ]

1. Les améliorations foncières peuvent être entreprises par des corporations de droit public, par des particuliers, ainsi que, dans le cadre de projets de développement régional agricole au sens de l'article 93, alinéa 1, lettre c) LAgr [F] , par des personnes morales dont les membres sont majoritairement des agriculteurs ou porteurs d'un projet à prépondérance agricole.

2. Les remaniements parcellaires ne peuvent toutefois être entrepris que par des corporations de droit public.