Art. 58a LOI sur les améliorations foncières (LAF) - [ 12 ]

1. Les terrains dont le caractère industriel est dû à la nature du sous-sol, tels que des mines ou des gisements de matériaux pierreux, sont exclus du remaniement parcellaire. Lors de l'enquête sur le périmètre, tout propriétaire démontrant que son bien-fonds a un sous-sol se prêtant à l'exploitation industrielle peut demander que celui-ci ne soit pas soumis aux opérations de remaniement parcellaire. La commission de classification fait, si nécessaire, procéder à une expertise géologique et détermine, en fonction des résultats de cette expertise, l'étendue de la zone soustraite aux opérations.

2. Toutefois, une majorité de propriétaires peut demander à la commission de classification qu'il soit procédé à un remaniement parcellaire dans ce périmètre restreint en tenant compte de la valeur supputée du sous-sol.