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913.11 LAF CH-VD

Art. 58 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - [ 6, 15 ]

Titre IV, Chapitre II, Section II
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Art. 58 LAF · [ 6, 15 ]

1. Lorsque les sous-périmètres sont modifiés pour l'enquête sur le nouvel état, les immeubles qui changent de sous-périmètre font l'objet d'une double estimation.

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