Art. 53 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - [ 6, 12 ]

1. Le projet fixe le périmètre général de l'entreprise où sont délimités, le cas échéant, les sous-périmètres tels que ceux des terrains agricoles, viticoles, forestiers ou à bâtir.

2. Exceptionnellement, et avec l'accord du département [I] , le syndicat peut être scindé en secteurs dans lesquels les opérations sont menées de manière indépendante.

3. Lorsqu'une colonisation est envisagée et qu'elle influe favorablement sur le nouvel état parcellaire, l'aire de colonisation est mise à l'enquête. Le colon bénéficie d'un droit préférentiel à l'attribution de sa prétention.

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