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913.11 LAF CH-VD

Art. 49 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Par les propriétaires

Titre III, Chapitre XIV
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Art. 49 LAF · Par les propriétaires

1. Les syndicats qui ont atteint leur but et rempli leurs obligations doivent être dissous. Une assemblée générale est convoquée à cet effet et prend les mesures prévues par les statuts. Si l'entretien des ouvrages n'est pas assumé par la ou les communes territoriales, un syndicat d'entretien doit être constitué.

2. Le département [I] vérifie si les conditions de dissolution sont réunies et publie la dissolution du syndicat dans la «Feuille des avis officiels».

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AF.2021.0001 · vd (Art. 49 LAF)
Syndicate Dissolution Upheld Despite Pending Damage Claim Against State
This article was cited in the reasoning to contrast it with Art. 51 LAF, as the dissolution was initiated by the State, not the owners.
AF.2003.0001 · vd (Art. 49 LAF)
Property Owner v. Land Improvement Syndicate on Dissolution Validity
The court confirmed the decision of the general assembly to dissolve the syndicate based on this article, which regulates the dissolution of syndicates that have achieved their goals.