Art. 48 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - [ 12 ]

Titre III, Chapitre XIII

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Art. 48 LAF · [ 12 ]

1. Le but du syndicat ne peut être modifié qu'avec l'accord de la majorité des propriétaires. Dans le cas d'un syndicat obligatoire, l'approbation du département [I] ou de la commune est nécessaire.

2. Si des études sont nécessaires pour démontrer l'opportunité du changement de but, celles-ci peuvent être valablement ordonnées par l'assemblée générale du syndicat existant.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AF.1996.0019 · vd (art. 48 LAF)

Land Owner Appeal Against Unapproved Parcel Reshaping in Land Consolidation

Cited in the reasoning to establish that a change in the syndicate's purpose requires a qualified majority which was not met.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)