Art. 45 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Travaux d'entretien et charges d'exploitation [ 6 ]

1. Lorsque l'entretien des ouvrages d'améliorations foncières est à la charge des communes, celles-ci ne peuvent percevoir, en vertu de la présente loi, aucune taxe spéciale pour couvrir leurs frais.

2. Pour l'entretien et l'exploitation d'ouvrages privés, les propriétaires intéressés peuvent, avec l'accord du département [I] , constituer un syndicat d'entretien sur le modèle des syndicats prévus aux articles 20 et suivants. Les règles de l'article 44, alinéa 1, sont applicables par analogie pour la répartition des frais d'entretien.