Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
913.11 LAF CH-VD

Art. 42 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - [ 6 ]

Titre III, Chapitre IX
Ouvrir la source officielle Texte complet (139 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42 LAF · [ 6 ]

1. Les communes territoriales sont chargées de l'entretien des ouvrages collectifs d'améliorations foncières.

2. Les syndicats d'entretien et les propriétaires d'ouvrages privés sont chargés de la même obligation.

← Art. 41 LAF sur les améliorations foncières (LAF) - But [ 12, 14, 20 ] Art. 43 LAF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AF.1995.0032 · vd (art. 41 et 42 de la LAF)
Municipality Appeal Regarding Road Repair and Ditch Installation Rejection
Cited in the reasoning section in relation to maintenance costs for ditches, although the court concluded other federal rules were more applicable.
AF.1994.0024 · vd (Art. 42 LAF)
Association Access Path Realignment Servitude Dispute
Cited in the reasoning to explain the maintenance obligation for collective and private works.