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913.11 LAF CH-VD

Art. 40 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - [ 6 ]

Titre III, Chapitre VII
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Art. 40 LAF · [ 6 ]

1. Sitôt les travaux terminés, le comité de direction fait procéder à leur vérification, en présence de l'entrepreneur, de l'auteur du projet et des représentants de l'Etat et de la commune; à l'échéance des délais de garantie, il fait procéder à la vérification finale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AF.1997.0021 · vd (art. 40 LAF)
Administrative Court Upholds Land Consolidation Decision on Procedural Grounds
Cited in the reasoning (Considerant 4) to specify that the management committee, not the classification commission, is responsible for the execution and supervision of works, justifying inadmissibility on this point.