Art. 3b LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Délégation [ 21 ]

1. Le département en charge de l'aménagement du territoire [B] est compétent pour l'exécution des dispositions de la présente loi relatives au remaniement de terrains à bâtir, ainsi qu'aux syndicats d'améliorations foncières non agricoles.

2. Le département agit par le service en charge de l'aménagement du territoire [D] .