Art. 3a LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Compétences [ 12, 15, 21 ]

1. Le Département en charge des améliorations foncières (ci-après : le département) [B] assure l'exécution de la présente loi sous réserve des tâches spéciales attribuées à d'autres autorités.

2. Sauf disposition contraire de la présente loi, le département agit par le service en charge des améliorations foncières [C] .

3. Le chef du département peut en outre déléguer l'exécution de certaines tâches prévues par la présente loi ou par le droit fédéral à des personnes morales de droit public ou de droit privé, notamment des organisations professionnelles actives dans le secteur agricole vaudois.

4. Des indemnités sont versées en compensation de l'accomplissement de ces tâches.

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