Art. 38 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - [ 6 ]

1. Les travaux sont adjugés par le syndicat à un ou plusieurs entrepreneurs, après mise en soumission publique et, pour les ouvrages subventionnés, après ratification par le département [I] . Les articles 18 et 19 de l'ordonnance fédérale sur les améliorations foncières [N] sont réservés.

2. Le syndicat est le maître de l'ouvrage. Un cahier des charges ratifié par le département fixe les obligations réciproques des deux parties, les dispositions du titre onzième du Code des obligations [O] étant applicables à titre de droit cantonal supplétif.