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913.11 LAF CH-VD

Art. 37 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Contribution de plus-value [ 6, 12 ]

Titre III, Chapitre V
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Art. 37 LAF · Contribution de plus-value [ 6, 12 ]

1. Si des biens-fonds ne faisant pas partie de l'entreprise d'améliorations foncières retirent néanmoins un avantage des travaux exécutés, les propriétaires de ces biens-fonds sont tenus de participer dans une mesure équitable aux frais d'exécution des travaux. Le périmètre de plus-value et la part des frais mis à la charge de ces propriétaires, par la commission de classification de l'entreprise, font l'objet d'une enquête publique, conformément à la présente loi.

2. En cas de contestation, le département définit le périmètre des biens-fonds bénéficiant de la plus-value. Si les propriétaires intéressés n'acceptent pas la part de frais qui leur est demandée par la commission de classification, la plus-value due au syndicat est fixée conformément à la loi sur l'expropriation [M] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AF.1991.0006 · vd (Art. 37 LAF)
Administrative Inclusion of Land Parcel in Drainage Syndicate Upheld
Mentioned in the reasoning regarding the mechanism for involving benefited properties, although the final order did not explicitly cite it for the decision itself.