Art. 36 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Expropriation [ 3 ]

1. Si l'exécution de travaux d'améliorations foncières nécessite la traversée, par un chemin, un canal, un fossé ou un collecteur, de biens-fonds non compris dans l'entreprise, ces ouvrages peuvent être réalisés moyennant indemnité aux propriétaires de ces biens-fonds.

2. Les articles 114 et 115 de la loi sur l'expropriation [M] sont applicables.