Art. 34 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - [ 14 ]

1. Les opérations géométriques sont confiées à un ingénieur géomètre breveté qui en assume la responsabilité tant à l'égard du syndicat qu'à l'égard des tiers.

2. L'étude technique des ouvrages collectifs est confiée à un ingénieur responsable des données transmises aux organes du syndicat et aux administrations publiques.

3. Le contrat entre le ou les techniciens et le syndicat doit être approuvé par le département [I] .

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