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913.11 LAF CH-VD

Art. 33 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Commission de classification

Titre III, Chapitre III, Section II
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Art. 33 LAF · Commission de classification

1. La commission de classification est composée de trois membres, en règle générale, et d'un suppléant, choisis en dehors des membres du syndicat et non intéressés à l'entreprise. Le technicien de l'entreprise ne fait pas partie de cette commission; il en assure le secrétariat, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

2. La commission de classification prend les mesures permettant d'atteindre le but du syndicat, en préparant l'exécution des travaux. Ses projets sont soumis à l'enquête publique dans les formes et délais prévus par la présente loi.

3. Elle statue, en première instance, sur les réclamations formulées lors des enquêtes et d'une manière générale, sur tous les objets dont l'examen relève de sa compétence en vertu de la loi, du règlement ou des statuts.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

AF.2011.0004 · vd (Art. 33 al. 3 LAF)
Landowner Compensation Dispute Over Land Consolidation and Reclassification Costs
Mentioned as defining the competence of the classification commission, which is relevant to the decision on indemnities.
AF.2000.0017 · vd (art. 33 al. 3 lit. b LAF)
Property Owner v. Classification Commission on Road Surface Material
Cited in the reasoning regarding the federal requirement for the cantonal appeal authority to have a free scope of review (free power of examination).
AF.1997.0021 · vd (art. 33 al. 2 LAF)
Administrative Court Upholds Land Consolidation Decision on Procedural Grounds
Cited in the reasoning (Considerant 4) to explain the commission's competence regarding the demolition of the old cantonal road, which implied the request was misdirected.