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913.11 LAF CH-VD

Art. 32 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Commission de gestion

Titre III, Chapitre III, Section II
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Art. 32 LAF · Commission de gestion

1. La commission de gestion est choisie parmi les membres du syndicat.

2. Sur demande de cette commission ou du département [I] , les comptes doivent être soumis à la révision d'une organisation spécialisée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AF.1996.0019 · vd (art. 32 du Règlement d'application de la LAF)
Land Owner Appeal Against Unapproved Parcel Reshaping in Land Consolidation
Cited in the reasoning regarding the requirement to collect the wishes of each owner before the distribution study.