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913.11 LAF CH-VD

Art. 30 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Assemblée générale

Titre III, Chapitre III, Section II
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Art. 30 LAF · Assemblée générale

1. L'assemblée générale comprend tous les propriétaires de fonds englobés dans le périmètre de l'entreprise, à l'exclusion des titulaires d'autres droits réels ou personnels sur lesdits fonds.

2. Elle est l'autorité supérieure du syndicat et prend toutes les décisions que la loi, le règlement ou les statuts ne mettent pas dans la compétence d'un autre organe.

3. Elle approuve le devis des travaux et, avec l'accord du département [I] , ordonne la mise en oeuvre de ceux-ci.

4. Elle délibère valablement quel que soit le nombre des propriétaires présents ou représentés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AF.2005.0005 · vd (art. 30 al. 3 LAF)
Property Owner v. Land Improvement Syndicate (Approval in Principle for Collective Works Cost Estimate)
The court implicitly used the concept related to this article (approving the cost estimate) by distinguishing the decision taken from the formal approval mentioned here, although the final order does not explicitly cite it for the rejection.