Art. 3 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Principes directeurs

1. Les entreprises collectives d'améliorations foncières doivent être conçues en fonction d'un plan d'ensemble établi dans l'intérêt général. Les entreprises particulières doivent être conçues en fonction de l'économie générale de l'exploitation et ne pas nuire à la réalisation ultérieure d'un plan d'ensemble.