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913.11 LAF CH-VD

Art. 28 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - [ 10, 11, 12 ]

Titre III, Chapitre II, Section II
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Art. 28 LAF · [ 10, 11, 12 ]

1. Le département [I] déclare le syndicat obligatoire sur le territoire déterminé à l'article 27. Cette déclaration est publiée dans la Feuille des avis officiels.

2. Le syndicat se constitue lui-même. Les dispositions des articles 25 et 26 sont applicables par analogie.

3. La déclaration du département supprime l'exigence de la majorité des propriétaires.

4. Si les propriétaires se refusent ou tardent à constituer le syndicat, ou faute par les organes d'assurer la bonne marche de celui-ci, le département ordonne toutes les mesures nécessaires pour que l'entreprise puisse atteindre son but.

5. La municipalité exerce les compétences attribuées au département lorsqu'elle ordonne la constitution du syndicat.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AF.1993.0007 · vd (Art. 26 et 28 al. LAF)
Landowners v. Land Improvement Syndicate on Real Equalization and Zoning Change
Cited in the reasoning to establish that land improvement syndicates are public law corporations, relevant to the applicability of the coordination principle.