Art. 27 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - [ 6, 12 ]

1. Le département [I] peut créer d'office et organiser des syndicats d'améliorations foncières, sur tout ou partie du territoire d'une ou de plusieurs communes, lorsque cette opération est rendue indispensable

a. pour remédier à un morcellement excessif du sol;

b. pour permettre la construction de voies publiques (routes, chemins de fer et canaux) et, d'une manière générale, la réalisation de grands travaux;

c. pour permettre la réalisation d'un plan d'affectation prévu par la LATC [E] ;

d. pour procéder au remaniement parcellaire à l'intérieur d'un périmètre de terrains en mouvement;

e. pour permettre des travaux d'intérêt public.

2. La constitution par la municipalité selon l'article 85k est réservée.

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