Art. 25 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - [ 12, 15 ]

1. L'assemblée générale constitutive est convoquée par lettre signature par le ou les initiateurs de l'entreprise. Elle comprend tous les propriétaires d'immeubles intéressés à l'amélioration foncière projetée, à l'exclusion des titulaires d'autres droits réels ou personnels sur ces immeubles.

2. Elle délibère valablement quel que soit le nombre des propriétaires présents ou représentés. Elle prend ses décisions à la majorité simple. Ses compétences sont les suivantes

1. sur la base soit de la liste des signatures et d'une attestation officielle, soit du protocole des déclarations orales prévues à l'article 22, alinéa 1, elle prend acte du fait que la majorité légale est réunie;

2. elle adopte les statuts du syndicat;

3. elle désigne les membres du comité de direction, de la commission de gestion et de la commission de classification;

4. elle désigne le ou les techniciens de l'entreprise et détermine la date de la mise en oeuvre des études, sous réserve de l'accord du département [I] ;

5. elle approuve le bilan d'entrée.

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