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913.11 LAF CH-VD

Art. 24 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Majorité pour la constitution [ 12 ]

Titre III, Chapitre II, Section I
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Art. 24 LAF · Majorité pour la constitution [ 12 ]

1. Le syndicat d'améliorations foncières est valablement constitué par l'adhésion de la majorité des propriétaires.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AF.1996.0019 · vd (art. 24 LAF)
Land Owner Appeal Against Unapproved Parcel Reshaping in Land Consolidation
Cited in the reasoning to establish that a land consolidation requires a specific vote which was not met for the modification.