Art. 23 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - [ 6, 15 ]

1. Chaque propriétaire ne dispose que d'une voix, quel que soit le nombre d'immeubles lui appartenant.

2. Les titulaires d'une propriété collective ne disposent ensemble que d'une voix; à défaut d'accord valable entre eux, ils sont considérés comme non représentés.