Art. 22 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Adhésion

1. L'adhésion au syndicat est donnée soit par signature des propriétaires, au pied d'une liste indiquant la surface de chaque chapitre cadastral et énumérant les travaux projetés, soit par une déclaration orale protocolée lors de l'assemblée générale constitutive du syndicat.

2. Pour les biens propriété de l'Etat ou de la commune, l'adhésion au syndicat est du ressort du Conseil d'Etat ou de la municipalité. Ces deux autorités représentent l'Etat ou la commune pour toutes les opérations du syndicat.