Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
913.11 LAF CH-VD

Art. 21 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Initiative

Titre III, Chapitre II, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (139 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 LAF · Initiative

1. L'initiative de la formation d'un syndicat peut être prise par la municipalité de la commune territoriale, par un ou par plusieurs propriétaires.

← Art. 20 LAF sur les améliorations foncières (LAF) - But [ 12, 14, 20 ] Art. 22 LAF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →