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913.11 LAF CH-VD

Art. 2 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Champ d'application [ 14 ]

Titre I
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Art. 2 LAF · Champ d'application [ 14 ]

1. La présente loi s'applique aux terrains agricoles, viticoles, forestiers et à bâtir, ainsi qu'aux bâtiments ruraux, selon les principes propres à chacun d'eux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

BO.2003.0117 · vd (art. 2 LAF)
Scholarship Appeal Based on Post-Assessment Asset Depreciation
Cited in the reasoning to support the principle that state support must be sufficient to remove any financial obstacle to continuing studies, justifying the annulment of the decision based on a flat-rate calculation.