Art. 19a LOI sur les améliorations foncières (LAF) - [ 12, 14 ]

1. Préalablement à la constitution d'un syndicat, les initiateurs font procéder à une étude préliminaire.

2. Sur demande des initiateurs, le département [I] détermine si l'entreprise proposée correspond aux dispositions légales et aux priorités cantonales. En cas d'accord, cette étude peut être encouragée en application de l'article19.

3. Si le syndicat d'améliorations foncières se constitue, les frais de l'étude préliminaire sont portés au compte de l'entreprise, les subventions versées étant alors considérées comme acomptes payés au syndicat.

4. Le résultat de l'étude préliminaire, accompagné des préavis des organismes pouvant avoir un intérêt dans l'entreprise projetée (municipalités, services de l'Etat, entreprises et services publics et autres associations habilitées à se prononcer) fait l'objet d'une consultation publique d'une durée de trente jours, organisée préalablement à la décision de constituer le syndicat.

5. A l'issue de l'étude préliminaire, le Conseil d'Etat se détermine sur le principe du soutien financier de l'Etat à l'entreprise. Cette détermination fait l'objet d'une décision.

← Art. 19 LAF sur les améliorations foncières (LAF) - But [ 12, 14, 20 ] Art. 20 LAF →