Art. 18 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Versement final [ 6 ]

1. Après la réception des ouvrages et l'achèvement de toutes les opérations incombant au bénéficiaire de la subvention, le département [I] arrête définitivement le montant des frais subventionnés par le canton, sur la base de pièces justificatives, indépendamment des normes de subventionnement de la Confédération et des subventions accordées par des communes ou des tiers.

2. Il verse le solde des subventions cantonales; le cas échéant, après présentation du compte à la Confédération, il transmet le solde des subventions fédérales au bénéficiaire.