Art. 17 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Acompte

1. Sur la base d'une situation déterminant l'avancement des travaux, le département [I] peut verser un acompte sur les subsides accordés et, le cas échéant, demande à la Confédération le versement d'un acompte correspondant.

2. Le versement d'un acompte ne lie pas l'Etat quant à l'acceptation du compte final des travaux.