Art. 16 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Versements anticipés [ 14 ]

1. Dès la constitution d'un syndicat d'améliorations foncières, le département [I] peut avancer, sur la part des subsides cantonaux, des acomptes aux syndicats, aux conditions suivantes

1. les acomptes ne doivent être supérieurs ni aux versements effectués par les propriétaires (art. 43), ni aux 50 % du devis provisoire des travaux;

2. le versement d'acomptes ne peut être fait que cinq ans au plus tôt avant le début probable des travaux;

3. le département peut exiger la restitution des acomptes si les travaux ne sont pas entrepris dans les cinq ans suivant le premier versement.

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