Art. 14 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Ressources cantonales

1. Les subventions cantonales accordées en vertu de la présente loi sont couvertes

1. par voie budgétaire;

2. par des crédits spéciaux votés par le Grand Conseil;

3. par le produit de la rétrocession des subsides, dans les cas prévus par la législation fédérale et cantonale [J] .

← Art. 13 LAF sur les améliorations foncières (LAF) - But [ 12, 14, 20 ] Art. 15 LAF →