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913.11 LAF CH-VD

Art. 13 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Ordre d'urgence

Titre II, Chapitre I
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Art. 13 LAF · Ordre d'urgence

1. Les subventions ne peuvent être accordées que dans la limite des ressources financières dont l'Etat dispose à titre d'améliorations foncières. En cas de nécessité, le département [I] établit l'ordre dans lequel les entreprises individuelles ou collectives peuvent bénéficier de subventions, en se fondant sur l'urgence des travaux ou sur la date d'inscription.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AF.1996.0014 · vd (art. 13, 15 LAF)
Property Owner v. Land Improvement Syndicate on Parcel Plan and Permit Refusal
Mentioned in the reasoning section regarding property compensation rules, but not explicitly cited in the dispositive orders (I, II, III).