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913.11 LAF CH-VD

Art. 12 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Autorité compétente [ 2, 12, 14 ]

Titre II, Chapitre I
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Art. 12 LAF · Autorité compétente [ 2, 12, 14 ]

1. Les subventions sont octroyées par le chef de département [I] . Cette compétence peut être déléguée au chef de service en charge des améliorations foncières.

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