Art. 113 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - [ 6 ]

Titre VI, Chapitre III

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Art. 113 LAF · [ 6 ]

1. Sans l'autorisation du département [I] , les biens-fonds ou les bâtiments améliorés à l'aide de contributions allouées à titre d'améliorations foncières ne peuvent, dans les vingt ans qui suivent le versement des subventions, être soustraits à la destination pour laquelle les subventions ont été octroyées.

2. Cette autorisation ne peut être donnée que pour de justes motifs. Elle peut être subordonnée à l'adoption d'un plan d'affectation prévu par la LATC [E] .

3. Les dispositions de la LATC sont réservées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

AF.2010.0002 · vd (art. 113 al. 1 LAF)

Appeal on Reimbursement of Land Improvement Subsidies After Conversion of Agricultural Barn

Cited in the legal analysis regarding the prohibition of removing land from its subsidized purpose.

AF.1992.0328 · vd (Art. 113 LAF)

Appeal Against Land Improvement Subsidy Reimbursement Dismissed Due to Prescription Period

Cited as the provision requiring authorization for change of use, which the appellant failed to obtain, although this failure did not prevent the prescription defense from succeeding.

AF.1992.0304 · vd (art. 113 LAF)

Land Readjustment Subsidy Restitution Liability on Subsequent Purchaser Upheld

Cited in the reasoning as the cantonal equivalent of the prohibition on withdrawing subsidized land from its intended purpose without authorization.

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