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913.11 LAF CH-VD

Art. 111 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - b) En faveur de biens-fonds agricoles qui n'ont pas bénéficié de subventions à titre d'améliorations foncières

Titre VI, Chapitre I
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Art. 111 LAF · b) En faveur de biens-fonds agricoles qui n'ont pas bénéficié de subventions à titre d'améliorations foncières

1. Les biens-fonds agricoles, viticoles et forestiers qui n'ont pas bénéficié de subventions à titre d'améliorations foncières peuvent être librement fractionnés, à condition que la contenance des nouvelles parcelles soit de 9 ares au moins pour les vignes et de 45 ares au moins pour les autres fonds.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AF.2022.0001 · vd (Art. 111 LAF)
Federal Office of Agriculture v. Cantonal Decision on Land Subdivision
Cited in the reasoning as a cantonal derogation to the parcelling prohibition based on the minimum area of the new parcels.