Art. 11 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Conditions [ 14 ]

Titre II, Chapitre I

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Art. 11 LAF · Conditions [ 14 ]

1. Les mesures et ouvrages d'améliorations foncières peuvent être subventionnés s'ils sont conformes aux principes du développement durable et rationnels du point de vue de la politique agricole, répondent aux exigences techniques, économiques et de sécurité, respectent les objectifs de la protection de l'environnement, de la nature et du paysage, et prennent en compte les besoins de l'aménagement du territoire et du développement régional.

2. Pour bénéficier de subsides, les travaux ne doivent pas être entrepris avant l'autorisation de mise en chantier donnée par le département [I] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AF.2014.0005 · vd (art. 11 al. 2 LAF)

Cantonal Investment Aid Refusal Due to Premature Construction

The court rejected the appeal because the legal requirements of this article were not met, as the works were started without prior authorization.

AF.2013.0002 · vd (art. 11 al. 2 LAF)

Agricultural Subsidy Denial for Unauthorized Work

This provision, which mandates that work cannot start before authorization for the subsidy application, is the main ground for rejecting the appeal.

Art. 11 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Conditions [ 14 ]

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