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913.11 LAF CH-VD

Art. 100 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Formes et délais [ 6, 19 ]

Titre V, Chapitre I
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Art. 100 LAF · Formes et délais [ 6, 19 ]

1. La réclamation s'exerce par écrit. Elle est datée et motivée. Elle est signée par le réclamant ou son mandataire; ce dernier doit prouver sa qualité à première réquisition.

2. …

3. Pour le surplus, les articles 142 et 143 du Code de procédure civile suisse [Y] sont applicables.

4. …

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AF.1996.0014 · vd (art. 100 ss LAF)
Property Owner v. Land Improvement Syndicate on Parcel Plan and Permit Refusal
Mentioned in the reasoning section regarding property compensation rules, but not explicitly cited in the dispositive orders (I, II, III).