Art. 1 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - But [ 12, 14, 20 ]

1. La présente loi régit les entreprises individuelles ou collectives dont le but consiste à améliorer les conditions d'exploitation ou d'utilisation du sol, en vue de mettre celui-ci rationnellement en valeur.

2. …

3. Elle vise notamment, en tenant compte des orientations de la politique agricole, à

a. améliorer la compétitivité de l'agriculture ;

b. améliorer les conditions de vie et les conditions économiques dans l'espace rural, notamment en région de montagne, et maintenir l'occupation décentralisée du territoire ;

c. améliorer les conditions de travail, de production et de mise en valeur des produits, dans l'agriculture, notamment par la construction, la transformation ou la reconstruction de bâtiments ruraux, des installations connexes et des viabilités ;

d. promouvoir l'exploitation durable et l'entretien des paysages ruraux et contribuer à la réalisation d'objectifs écologiques ;

e. protéger le sol contre les dévastations causées par les phénomènes naturels.

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