913.11.2 RMFAF

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Art. 8 RÈGLEMENT fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières (RMFAF) - Conditions supplémentaires pour les petites entreprises artisanales

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Art. 8 RMFAF · Conditions supplémentaires pour les petites entreprises artisanales

1. Les conditions d'octroi supplémentaires de l'article 35 OAS [B] s'appliquent par analogie.

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