Art. 7 RÈGLEMENT fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières (RMFAF) - Conditions relatives à la personne

1. Les conditions d'octroi de l'article 31 OAS [B] s'appliquent par analogie aux mesures liées aux bâtiments et aux mesures supplémentaires.

2. L'article 31 alinéa 3 OAS [B] ne s'applique pas aux coopératives viticoles.