Art. 5 RÈGLEMENT fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières (RMFAF) - Remaniement parcellaire

1. Les mesures visées à l'article 4, alinéa 2, lettre a, chiffres 2 à 4 peuvent bénéficier d'une subvention uniquement si le département en charge des améliorations foncières [D] ne juge pas un remaniement parcellaire nécessaire.

2. Si un remaniement parcellaire n'est pas jugé nécessaire, il est procédé aux rectifications de limites et aux échanges de terrains rendus nécessaires par l'exécution des ouvrages collectifs, ainsi qu'à l'adaptation des droits réels restreints.