Art. 4 RÈGLEMENT fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières (RMFAF) - Taux de subventionnement par mesure

1. Les mesures suivantes peuvent être subventionnées et bénéficier des taux maxima ci-après.

2. Une liste exemplative de travaux éligibles est annexée au présent règlement.

a. Génie rural Zone de plaine Zones des collines et de montagne

1. Améliorations foncières : améliorations foncières intégrales, remaniements parcellaires, regroupements de terrains affermés et autres mesures visant à améliorer la structure de l'exploitation

Entreprise collective 1.0 x taux OAS 1.3 x taux OAS

2. Infrastructures de transports servant à l'agriculture (tous secteurs confondus) : dessertes telles que les chemins, les téléphériques et autres installations de transports similaires

Entreprise collective 1.0 x taux OAS 1.5 x taux OAS

Entreprise individuelle 1.0 x taux OAS 1.5 x taux OAS

3. Installations et mesures dans le domaine du sol et du régime hydrique : les irrigations, les drainages et l'amélioration de la structure et de la composition du sol

Entreprise collective 1.5 x taux OAS 1.5 x taux OAS

Entreprise individuelle 1.5 x taux OAS 1.5 x taux OAS

4. Infrastructures de base dans l'espace rural : l'approvisionnement en eau et en électricité et les raccordements du service universel dans le secteur des télécommunications dans les lieux non desservis par une technique de télécommunication

Entreprise collective 1.0 x taux OAS 1.3 x taux OAS

Entreprise individuelle 1.0 x taux OAS 1.3 x taux OAS

b. Bâtiments Zone de plaine Zones des collines et de montagne

1. Constructions et installations servant à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de produits agricoles et viticoles régionaux

Entreprise collective 1.0 x taux OAS 1.0 x taux OAS

Entreprise individuelle 1.0 x taux OAS 1.0 x taux OAS

2. Bâtiments d'exploitation et installations agricoles et viticoles

Entreprise collective 1.0 x taux OAS 2.0 x taux OAS

Entreprise individuelle 1.0 x taux OAS 2.0 x taux OAS

c. Mesures supplémentaires Zone de plaine Zones des collines et de montagne

1. Mesures visant à promouvoir la santé animale et une production particulièrement respectueuse de l'environnement et des animaux

Entreprise collective 1.0 x taux OAS 1.0 x taux OAS

Entreprise individuelle 1.0 x taux OAS 1.0 x taux OAS

2. Mesures visant à encourager la collaboration interentreprises

Entreprise collective 1.0 x taux OAS 1.0 x taux OAS

3. Projets de développement régional agricole 1.0 x taux OAS 1.0 x taux OAS

3. En zone de plaine, si la Confédération ne subventionne pas la mesure, c'est le taux de l'OAS en zone des collines ou à défaut en zone de montagne I qui s'applique.

4. Les contributions supplémentaires octroyées par la Confédération pour les mesures de génie rural sont allouées par le Canton avec le coefficient applicable en fonction de la catégorie de projet.

5. Si l'OAS ne définit pas de taux pour les mesures visées à l'alinéa 2, lettre b, chiffre 2 et à la lettre c, chiffre 1, le taux de 25 % du coût subventionnable s'applique pour toutes les zones.

6. Le montant de la contribution alloué peut être augmenté jusqu'au double des maxima fixés dans l'OAS [B] pour toutes les mesures visant la protection des ressources, la diminution de la pollution et l'autonomie de l'exploitation agricole notamment en termes d'énergie, d'eau et d'alimentation animale.

7. En principe, les taux maxima sont diminués de moitié lorsque les mesures ne répondent pas aux objectifs visés à l'article 3, alinéa 1, lettres a à d.

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