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913.11.2 RMFAF CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières (RMFAF) - Entrée en vigueur

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Art. 13 RMFAF · Entrée en vigueur

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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